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Gilets Jaunes : Mesures pour soutenir la trésorerie des employeurs et des indépendants

28/03/2019


Circ.intermin. du 7-3-2019 : circulaires.legifrance.gouv.fr


Un plan d’action national en soutien aux professionnels connaissant des difficultés de trésorerie consécutives au mouvement des « gilets jaunes » vient d’être lancé. Nous présentons les mesures de ce plan destinées à aider les employeurs et les travailleurs indépendants en difficulté.


Le 26 novembre 2018, le ministre de l’économie et des finances a annoncé le lancement de mesures destinées à répondre aux demandes des organisations professionnelles pour soutenir les professionnels confrontés à des difficultés de trésorerie à la suite des manifestations des « gilets jaunes ».


Ces mesures ainsi que celles destinées aux collectivités territoriales font l’objet d’une circulaire interministérielle du 7 mars 2019, publiée le 19 mars 2019 sur le site Légifrance.


Sur le plan social, le plan d’aide aux entreprises prévoit, pour les employeurs et les travailleurs indépendants, la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales et l’octroi de délais de paiement exceptionnels en cas de difficultés financières sérieuses. Il invite les employeurs en remplissant les conditions à recourir au dispositif d’activité partielle.


A noter : Des « référents territoriaux d’alerte précoce » ont été mis en place au sein des Direccte pour orienter les entreprises fragilisées vers les dispositifs adaptés en lien avec les administrations sociales et fiscales. Leurs coordonnées sont accessibles depuis le site www.direccte.gouv.fr



Un report des cotisations sociales peut être accordé sur demande


Les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent solliciter le report du paiement de leurs cotisations sociales au titre des mois de janvier, février et mars 2019. Pour les cotisants non mensualisés, ce report intéresse les cotisations du 1er trimestre 2019.


Selon la circulaire, sont concernées par ce report les cotisations et contributions sociales recouvrées par les Urssaf et les MSA ainsi que les cotisations dues aux régimes de retraite complémentaire obligatoire.


A noter : Le ministère de l’économie a annoncé le 19 mars 2019 la prolongation de cette mesure jusqu’au 30 avril 2019 . Les entreprises peuvent ainsi solliciter jusqu’à cette date le report des échéances ci-dessus mentionnées. Il ne semble pas en revanche que cette prolongation permette de demander le report de l’échéance d’avril (www.economie.gouv.fr).


Le report du paiement des cotisations et contributions sociales peut aller jusqu’à 3 mois . Il ne donne lieu à aucune majoration ni pénalité de retard.


Un étalement des échéances de paiement peut, en outre, être proposé par l’organisme de recouvrement compétent en cas de non-respect des délais de paiement accordés.


A noter : Les organismes de recouvrement ont pour instruction de répondre favorablement à la demande de l’employeur qui sollicite le report du paiement de ses cotisations sociales. La circulaire ne précise pas toutefois s’ils opèrent un contrôle de la situation de l’employeur avant de faire droit à sa demande. Il semblerait qu’un contrôle « léger » soit mené, puisque la circulaire évoque la conduite d’un examen plus complet de la situation du cotisant pour l’obtention de délais de paiement supplémentaires (voir ci-dessous).



Des délais de paiement exceptionnels en cas de difficultés financières sérieuses


Les employeurs et les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés financières sérieuses auront la possibilité de solliciter les organismes de recouvrement pour obtenir, dans le cadre d’un examen plus complet de leur situation, des délais de paiement plus longs.


A noter : Sur le site du ministère de l’économie, il est indiqué que, s’agissant des cotisations sociales des employeurs, ces délais exceptionnels ne pourront concerner que la part patronale, à l’exclusion de la part salariale de ces cotisations. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est également exclu du dispositif (www.economie.gouv.fr).



Les demandes d’activité partielle traitées dans les meilleurs délais


La circulaire rappelle la possibilité pour les entreprises subissant une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement ou une réduction de la durée habituelle du temps de travail de celui-ci de recourir au dispositif d’activité partielle.


L’entreprise souhaitant placer ses salariés en activité partielle doit, au préalable, effectuer une demande d’autorisation auprès de l’unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement à partir de l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.


Selon les informations données par le ministère de l’économie, cette demande devra être traitée dans les meilleurs délais.


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