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La hiérarchie des normes en droit social : l’articulation des différents textes

29.04.2020

Dans la période actuelle où les textes se multiplient, certains se demandent quelle est leur valeur normative, et comment ils s’articulent.

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Arrêts de travail dérogatoires : des modifications apportées au dispositif

La délivrance d’arrêts de travail dérogatoires est accessible aux parents d’enfants handicapés se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler dans le cadre d’une mesure de confinement décidée au titre de la gestion de l’épidémie de covid-19.

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire peut percevoir des indemnités journalières correspond à la durée de la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile.

Les arrêts de travail dérogatoires sont délivrés par la CPAM ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Ils peuvent, désormais, être établis par des médecins de ville.

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Taux de l’allocation d’activité partielle : prise en compte, sous conditions, des heures supplémentaires

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 comporte de nombreuses dispositions, notamment sur le taux d’allocation d’activité partielle et la prise en compte, sous conditions,  des heures supplémentaires.

D’autres dispositions concernent la consultation du comité social et économique dans le cadre de la reprise rapide de l’activité économique, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le cadre juridique applicable aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur placés en activité partielle ou encore le régime social du complément de salaire versé par l’employeur aux salariés placés en activité partielle.

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